Contrats Collectifs

Dirigeant ou responsable des ressources humaines, votre entreprise a souscrit à des contrats collectifs de protection sociale pour ses salariés ? Avez-vous respecté le formalisme ? Quels sont les impacts ? Quels sont les salariés concernés ? Faites appel à des professionnels de l’assurance collective et assurez-vous d’être en règle.

La mise en place d’un "régime collectif et obligatoire"

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, vous devez respecter un certain formalisme écrit pour la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans votre entreprise.

Modalités de mise en place du régime collectif obligatoire

Vous disposez de 3 façons différentes de mettre en place votre futur régime frais de santé :

• La convention ou l'accord collectif,
• Le référendum,
• La décision unilatérale de l'employeur (DUE).
• La Décision Unilatérale de l'employeur (DUE) est certainement le mode le plus simple mis à votre disposition, votre DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) devra néanmoins respecter un certain formalisme.

Quel formalisme devrez-vous respecter pour la mise en place de contrats collectifs?

Tout d'abord, vous devrez informer et consulter au préalable votre CE, si votre cabinet en comprend un. Dans tous les cas vous devrez établir votre DUE par écrit et remettre cet ECRIT à chaque salarié. Vous devrez également pouvoir PROUVER que vous avez bien remis ce document à vos salariés (ex. signature d'une liste d'émargement, copie signée du document...)

N'oubliez pas !

• vous devrez REMETTRE à chaque salarié la NOTICE D'INFORMATION du contrat d’assurance et le bulletin d'adhésion.
• Vous devrez pouvoir PROUVER que vous avez bien remis la NOTICE D'INFORMATION à vos salariés (ex. signature d'une liste d'émargement, copie signée du document...).

A partir du 1er Janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer de façon obligatoire une complémentaire santé à leurs salariés.